Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'états des lieux d'entrée et de sortie réalisées par EASYMMO (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients (propriétaires, agences immobilières, locataires), conformément à la loi ALUR.

2. Prestations

Le Prestataire réalise un état des lieux détaillé, accompagné de photographies haute définition et d'un rapport conforme à la loi ALUR, transmis par email sous 48 heures suivant l'intervention. Les interventions sont assurées sur Bordeaux et Lyon et Vienne et leurs environs.

3. Commande et réservation

La réservation s'effectue par téléphone au 07 51 68 02 89 ou via le formulaire de contact du site. Toute demande fait l'objet d'une confirmation précisant la date, le lieu et le prix de la prestation. La prestation est réputée commandée à réception de cette confirmation par le client.

4. Prix et modalités de paiement

Le prix de chaque prestation est indiqué dans le devis ou la confirmation adressés au client avant l'intervention, exprimé en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA 20 %). Pour les professionnels liés à Easymmo par un contrat-cadre, les tarifs sont ceux de ce contrat. Les modalités et délais de paiement sont précisés lors de la confirmation de la commande (à compléter).

5. Intervention

L'intervention est réalisée sur rendez-vous, dans un délai indicatif de 48 heures. Le client s'engage à permettre l'accès au bien à la date convenue. En cas d'empêchement, l'annulation ou le report doit être communiqué dans les meilleurs délais.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le client sollicite une intervention avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que l'exécution de la prestation entraîne la renonciation à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

7. Responsabilité et assurance

Le Prestataire réalise ses prestations avec soin et diligence. Ses intervenants sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle (assureur à compléter). La responsabilité du Prestataire est limitée à la bonne exécution de la prestation d'état des lieux.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@easymmo.fr. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : coordonnées du médiateur à compléter.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.